COVID 2019 et pratique notariale : Une ordonnance bienvenue !
L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 aménage les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Pour permettre la relance économique et ne pas bloquer le secteur du bâtiment et les transactions immobilières,
La médiation par les notaires, pour résoudre un conflit « gagnant-gagnant »
Lorsqu’un conflit se prolonge, l’intervention d’un médiateur peut rétablir le dialogue et permettre de trouver un terrain d’entente. Une bonne piste : la médiation notariale, en plein développement. Qu’est-ce que la médiation? C’est un mode de résolution des conflits dans lequel les
Procurations, mode d’emploi
Petits services ou engagement décisif, les procurations permettent de se faire représenter pour de nombreux actes de la vie civile. Un acte notarié est nécessaire pour les plus importants. A quoi sert la procuration ? Cet acte juridique permet de donner à
Tarif des notaires
Le nouveau tarif des notaires Un nouveau tarif des actes notariés est entré en vigueur le 1er mai 2016. La rémunération du notaire baisse, mais elle ne constitue qu’une petite partie des « frais de notaires ». Qu’appelle-t-on « frais de notaire
Signer un acte authentique électronique
Depuis son lancement par le notariat en 2008, l’acte authentique électronique (AAE) s’est généralisé. Plus de la moitié des offices notariaux l’ont adopté. Concrètement, comment se déroule la signature d’un acte authentique électronique ? Pour qui a déjà signé des actes «