COVID 2019 et pratique notariale : Une ordonnance bienvenue !

COVID 2019 et pratique notariale : Une ordonnance bienvenue !

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 aménage les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Pour permettre la relance économique et ne pas bloquer le secteur du bâtiment et les transactions immobilières, les délais de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme, les délais d’instruction de ces autorisations et les délais de préemption du Code de l’urbanisme et de la Safer sont dorénavant dissociés de la période d’urgence sanitaire déclarée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Ainsi, les délais recommenceront à courir dès le 24 mai 2020 et ce en dépit de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

De manière synthétique :

  • les délais suspendus le 12 mars recommenceront donc à courir le 24 mai pour le délai restant (avec toutefois un minimum de 7 jours pour les délais de recours) ;
  • le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 mai est reporté au 24 mai.

De même, les délais de retrait des autorisations d’urbanisme, suspendus depuis le 12 mars ou prorogés selon le cas, recommenceront ou commenceront donc à courir dès le 24 mai.

Ces mesures permettent de sécuriser la rédaction des nouveaux avant-contrats de vente et de clarifier l’issue de ceux régularisés avant ce jour.

 

François LECONTE, Notaire Associé à Notre-Dame-de-Bondeville

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