Nos tarifs

Un dĂ©cret et un arrĂȘtĂ© du 26 fĂ©vrier 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformĂ©ment aux objectifs de la loi « Croissance » du 6 aoĂ»t 2015.

Ce qui est maintenu

Un tarif public est applicable aux principales prestations rĂ©alisĂ©es par les notaires (vente immobiliĂšre, constitution d’hypothĂšque, donation , contrat de mariage, partage, acte de notoriĂ©tĂ© successorale, dĂ©claration de succession
).
Les prestations soumises au tarif sont Ă©numĂ©rĂ©es dans le dĂ©cret et l’arrĂȘtĂ© en fonction de leur nature, avec leur rĂ©munĂ©ration. Celle-ci est appelĂ©e « Ă©molument ».
Les clients conservent donc la garantie d’une rĂ©munĂ©ration prĂ©visible et transparente.

Le tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :

– La rĂ©munĂ©ration du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour ce qui concerne les ventes immobiliĂšres, les donations ou encore les dĂ©clarations de succession ;

– Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille (contrat de mariage, acte de notoriĂ©tĂ©, par exemple) et pour les dĂ©marches effectuĂ©es par le notaire concernant ces actes.

Des honoraires librement convenus pour certaines prestations
Les interventions du notaire qui ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques) donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.

Il en est de mĂȘme pour les consultations des clients relatives Ă  des prestations qui sont dĂ©tachables de la prĂ©paration, de la rĂ©daction ou de l’exĂ©cution de l’acte.
Cette rĂ©munĂ©ration porte le nom d’ « honoraires ».
La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.

DIXHUITCENTQUATRE DIXHUITCENTQUATRE

5000€ TTC si la vente est infĂ©rieure 100.000 €,  5% TTC si la vente est supĂ©rieure Ă  100.000 €

Ce qui change

Les pouvoirs publics ont décidé une baisse générale du tarif qui prend deux formes :

– pour l’ensemble des actes tarifĂ©s, la baisse des Ă©moluments des notaires s’établit Ă  1,33% pour les actes de vente immobiliĂšre, 1,45% pour les actes de prĂȘt, 1,38% pour les actes de notoriĂ©tĂ©, ou bien encore 1,36% pour les dĂ©clarations de succession.

– pour les mutations immobiliĂšres et les formalitĂ©s qui les accompagnent, le montant des Ă©moluments du notaire ne pourra pas dĂ©passer 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un plancher de 90 euros). Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant. Il s’agira principalement de terres ou de biens situĂ©s en milieu rural, ou encore de cession de parties communes, caves, parkings en milieu urbain.

Les versements effectués par les clients à leurs notaires sont appelés, de maniÚre inexacte, « frais de notaires ». Ces frais constituent majoritairement des impÎts que le notaire reverse immédiatement au Trésor Public. La rémunération du travail du notaire est trÚs inférieure à ces impÎts.

Dans ces conditions, le client doit opérer une distinction entre la rémunération du notaire et les impÎts prélevés par le notaire.

Ces deux catĂ©gories de frais connaissent aujourd’hui une Ă©volution distincte. Les droits de mutation Ă  titre onĂ©reux (DMTO) ont sensiblement augmentĂ© depuis 2014. Ainsi, au 1er janvier 2016, la taxe dĂ©partementale est passĂ©e en Seine-Maritime de 3,8 % Ă  4,5% du montant de la transaction. Pour la vente d’une maison situĂ©e Ă  ROUEN d’une valeur de 250.000 euros, sans recours Ă  un prĂȘt, les droits de mutation sont dĂ©sormais de 14 517€, soit une augmentation de 1 792€ (14%).

La rĂ©forme entraĂźne pour le mĂȘme acte une baisse de l’émolument notariĂ© de 53 € TTC, en l’absence de remise (rĂ©munĂ©ration du notaire abaissĂ©e Ă  3 815 € TTC).

La libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobiliÚre.
L’activitĂ© de nĂ©gociation immobiliĂšre et celle de transaction donneront dĂ©sormais lieu Ă  versement d’honoraire.

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