Nos tarifs
Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « Croissance » du 6 août 2015.
Ce qui est maintenu
Un tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation , contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…).
Les prestations soumises au tarif sont énumérées dans le décret et l’arrêté en fonction de leur nature, avec leur rémunération. Celle-ci est appelée « émolument ».
Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Le tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :
– La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour ce qui concerne les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de succession ;
– Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille (contrat de mariage, acte de notoriété, par exemple) et pour les démarches effectuées par le notaire concernant ces actes.
Des honoraires librement convenus pour certaines prestations
Les interventions du notaire qui ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques) donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.
Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Cette rémunération porte le nom d’ « honoraires ».
La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
Ce qui change
Les pouvoirs publics ont décidé une baisse générale du tarif qui prend deux formes :
– pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse des émoluments des notaires s’établit à 1,33% pour les actes de vente immobilière, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour les actes de notoriété, ou bien encore 1,36% pour les déclarations de succession.
– pour les mutations immobilières et les formalités qui les accompagnent, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un plancher de 90 euros). Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant. Il s’agira principalement de terres ou de biens situés en milieu rural, ou encore de cession de parties communes, caves, parkings en milieu urbain.
Les versements effectués par les clients à leurs notaires sont appelés, de manière inexacte, « frais de notaires ». Ces frais constituent majoritairement des impôts que le notaire reverse immédiatement au Trésor Public. La rémunération du travail du notaire est très inférieure à ces impôts.
Dans ces conditions, le client doit opérer une distinction entre la rémunération du notaire et les impôts prélevés par le notaire.
Ces deux catégories de frais connaissent aujourd’hui une évolution distincte. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont sensiblement augmenté depuis 2014. Ainsi, au 1er janvier 2016, la taxe départementale est passée en Seine-Maritime de 3,8 % à 4,5% du montant de la transaction. Pour la vente d’une maison située à ROUEN d’une valeur de 250.000 euros, sans recours à un prêt, les droits de mutation sont désormais de 14 517€, soit une augmentation de 1 792€ (14%).
La réforme entraîne pour le même acte une baisse de l’émolument notarié de 53 € TTC, en l’absence de remise (rémunération du notaire abaissée à 3 815 € TTC).
La libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière.
L’activité de négociation immobilière et celle de transaction donneront désormais lieu à versement d’honoraire.
