Le saviez-vous ?
Retrouvez toutes les questions et réponses liées au domaine notarial
TESTAMENT
Le testament, qu'est-ce que c'est ?
Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès.
Plus précisément, le testament peut avoir pour objet, par exemple : de transmettre ses biens (voir le détail dans l'encadré ci-dessous) après son décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires,
de désigner une personne chargée d'exécuter ses dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire),
d'indiquer ses souhaits concernant son corps (accord pour faire un don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc.),
de désigner un tuteur pour ses enfants, de reconnaître un enfant.
Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ?
Les règles de transmission d'un testament doivent respecter la loi. Ainsi si vous disposez d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint(e)), il est obligatoire de leur réserver la part dite de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament. Cette réserve héréditaire concerne la fraction de patrimoine du défunt qui doit obligatoirement leur revenir.
Est-il possible d’annuler un testament ?
Vos héritiers peuvent demander l’annulation du testament auprès de la justice. Cette action ne peut se réaliser que sous certaines conditions :
• Inexécution des obligations prévues par le testament lorsque le légataire ne respecte pas ses obligations. Les héritiers disposent alors d’un délai de cinq ans à partir du jour où le légataire n’a plus respecté ses obligations, pour demander l’annulation du testament, ingratitude, non respect du formalisme du testament.
• Insanité d’esprit du testateur. Les héritiers disposent d’un délai de cinq ans à partir de votre décès pour faire une demande d’annulation de votre testament si vous n’étiez pas sain d’esprit lors de sa rédaction.
• Inexécution des obligations prévues par le testament lorsque le légataire ne respecte pas ses obligations. Les héritiers disposent alors d’un délai de cinq ans à partir du jour où le légataire n’a plus respecté ses obligations, pour demander l’annulation du testament, ingratitude, non respect du formalisme du testament.
• Insanité d’esprit du testateur. Les héritiers disposent d’un délai de cinq ans à partir de votre décès pour faire une demande d’annulation de votre testament si vous n’étiez pas sain d’esprit lors de sa rédaction.
DROITS DES SOCIÉTÉS
Peut-on donner des parts sociales sans passer par un notaire ?
Non. Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation l'a confirmé : les parts sociales (SCI, SARL…) ne peuvent pas faire l'objet d'un simple don manuel. Leur transmission à titre gratuit doit impérativement être constatée par acte notarié, faute de quoi, la donation est nulle.
Lire l'article complet
