Tarifs
Comprendre le tarif des notaires
Transparence, réglementation, équité
Un tarif encadré par la loi :
Contrairement à une idée reçue, les notaires n’établissent pas librement leurs honoraires.
Leurs émoluments sont fixés par décret et applicables uniformément sur tout le territoire français, pour certaines prestations comme :
- Les ventes immobilières
- Les donations
- Les successions
- Les contrats de mariage
- Les divorces
Ces tarifs sont donc identiques quelque soit le client, le notaire, que l’on signe l’acte en zone rurale, en centre-ville ou dans une grande métropole. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Le tarif réglementé des notaires peut être consulté également le lien ci dessous :
Comment se compose la facture d’un acte notarié ?
Le montant versé lors d’un acte est souvent perçu comme des « frais de notaire ».
En réalité, il comprend plusieurs éléments dans le cadre d’une vente :
Les droits et taxes (≈ 80 % )
→ perçus pour le compte de l’État et des collectivités (droits d’enregistrement, TVA, taxe de publicité foncière, etc.)
Les débours (≈ 10 %)
→ sommes avancées par le notaire pour le compte du client (ex. : demande de pièces, cadastre, hypothèques, etc.)
Les émoluments du notaire (≈ 10 %)
→ rémunération réglementée du notaire pour la rédaction, le conseil, la signature et le suivi de l’acte.
Et pour les prestations non tarifées ?
Certaines interventions du notaire ne relèvent pas d’un tarif fixé par décret : ce sont des prestations dites « à honoraire libre », notamment :
- Accompagnement dans des dossiers hors cadre classique (droit des affaires (sociétés, baux commerciaux/professionnels, cessions de fonds de commerce), renonciation succession, etc.)
- Conseil juridique spécifique
- Consultation patrimoniale approfondie
- Négociation immobilière
Dans ce cas, un devis ou une convention d’honoraires est établi au préalable, en toute transparence avec le client.
Nous vous invitons à vous rendre sur la page de l’étude souhaitée pour obtenir la tarification dans ces domaines.
